Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 11 décembre 1942, DELEGATION DU POUVOIR D'APPRECIATION DES AMENDES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 décembre 1942
Publié le8 janvier 1943
PublicationJORF du 8 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000465224
RéférenceArrêté du 20 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 11 décembre 1942, DELEGATION DU POUVOIR D'APPRECIATION DES AMENDES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL, JO du 8 janvier 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 décembre 1942 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 mars 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000465224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).