Journal officiel · Décret

Décret n°64-469 du 27 mai 1964 MODIFICATION DES ART. 8 (SUR L'ENGAGEMENT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mai 1964
Publié le31 mai 1964
PublicationJORF du 31 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887201
RéférenceDécret n°64-469 du 27 mai 1964 MODIFICATION DES ART. 8 (SUR L'ENGAGEMENT), JO du 31 mai 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 10 (V) · modification
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 11 (Ab) · abrogation
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 - art. 15 bis (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887201, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).