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Loi du 31 décembre 1943 MODIFIE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE (DETERMINATION DU TONNAGE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1943
Publié le29 janvier 1944
PublicationJORF du 29 janvier 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887309
RéférenceLoi du 31 décembre 1943 MODIFIE L'ART. 12 (AL. 2) DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE (DETERMINATION DU TONNAGE), JO du 29 janvier 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 22 mars 1941 · modifie
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