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Loi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 janvier 1944
Publié le3 février 1944
PublicationJORF du 3 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000887315
RéférenceLoi du 27 janvier 1944 RECONSTITUTION DES REGISTRES QUE TIENNENT LES GREFFIERS POUR L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES SUR FONDS DE COMMERCE OU DES WARRANTS QUI ONT ETE DETRUITS OU ONT DISPARU AU COURS DE LA GUERRE, JO du 3 février 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).