Journal officiel · Loi
Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1971
NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le25 décembre 1971
PublicationJORF du 25 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000874700
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 janvier 1944 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 · spec appli
Décret2007-568 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1125 bis (M)
Aller plus loin
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