Journal officiel · Décret
Décret n°66-163 du 17 mars 1966 PCM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1966
Publié le23 mars 1966
PublicationJORF du 23 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887463
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