Journal officiel · Décret

Décret n°66-176 du 25 mars 1966 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE L'AUTONOMIE INSTITUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 29 JUIN 1965 EST FIXEE AU 1 AVRIL 1966 POUR LES PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES-SAINT-NAZAIRE ET MARSEILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 mars 1966
Publié le27 mars 1966
PublicationJORF du 27 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000887465
RéférenceDécret n°66-176 du 25 mars 1966 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE L'AUTONOMIE INSTITUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 29 JUIN 1965 EST FIXEE AU 1 AVRIL 1966 POUR LES PORTS DE DUNKERQUE, ROUEN, NANTES-SAINT-NAZAIRE ET MARSEILLE, JO du 27 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · application
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