Journal officiel · Loi
Loi n° 77-413 du 18 avril 1977 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur les droits fondamentaux des nationaux, signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 avril 1977
Publié le19 avril 1977
PublicationJORF du 19 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000887510
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Cité par 1 texte
Décret n° 82-140 du 3 février 1982, v. init. · application