Journal officiel · Loi
Loi n° 77-504 du 17 mai 1977 autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution et quatre protocoles) faite à Munich le 5 octobre 1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 mai 1977
Publié le18 mai 1977
PublicationJORF du 18 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000887512
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Cité par 2 textes
Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977, v. init. · application
Loi n° 94-541 du 28 juin 1994, v. init. · modifie