Journal officiel · Loi

LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1994

NatureLoi

Signé le28 juin 1994

Publié le30 juin 1994

PublicationJORF n°0150 du 30 juin 1994

NORMAEX9300146L

IdentifiantJORFTEXT000000730618

Référence

LOI n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 (1), JO du 30 juin 1994, NOR MAEX9300146L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001972314

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 77-504 du 17 mai 1977, v. init. · modifie

Cité par 1 texte

DECRET97-802 · application

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