Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1994
NatureLoi
Signé le28 juin 1994
Publié le30 juin 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9300146L
IdentifiantLEGITEXT000005616105
RéférenceLoi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006281534

1. Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 77-504 du 17 mai 1977, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-802 · application

Aller plus loin

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