Journal officiel · Directive euro
Directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le26 mai 1986
Publié le8 juillet 1986
PublicationJOCE n°186 du 8 juillet 1986
NOR31986L0297
IdentifiantJORFTEXT000000887555
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Cité par 4 textes
Arrêté du 25 juillet 1986 · application