Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°99-17 du 18 mars 1999

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le18 mars 1999
Publié le12 avril 1999
PublicationJOUE du 12 avril 1999
NOR399L0017
IdentifiantJORFTEXT000000887733
RéférenceDirective Européenne n°99-17 du 18 mars 1999, JO du 12 avril 1999, NOR 399L0017Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°76-761 du 27 juillet 1976 · modifie
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ARRETE · application
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