Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89487 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 6,AL. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77338 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le28 juillet 1989
Publié le16 août 1989
PublicationJOCE du 16 août 1989
NOR389D0487
IdentifiantJORFTEXT000000888041
RéférenceDécision Européenne du 28 juillet 1989 DU CONSEIL NO 89487 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ART. 17 (PARAG. 6,AL. 2) DE LA 6EME DIRECTIVE 77338 CEE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 16 août 1989, NOR 389D0487Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).