Journal officiel · Décret
Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1989
NatureDécret
Signé le14 décembre 1989
Publié le15 décembre 1989
PublicationJORF du 15 décembre 1989
NORBUDF8900011D
IdentifiantJORFTEXT000000518069
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Textes cités liens · DILA3
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Décision Européenne du 28 juillet 1989 · application
Décision Européenne du 28 juillet 1989 · application
Aller plus loin
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