Journal officiel · Avis

Avis du 31 mars 1987 87-A 02 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA COMPTABILITE AVEC LES REGLES DE LA CONCURRENCE D'UN CODE DE "BONNES PRATIQUES COMMERCIALES" ET DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN PHARMACIE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le31 mars 1987
Publié le30 mai 1987
PublicationJORF du 30 mai 1987
NORECOC8710039V
IdentifiantJORFTEXT000000888165
RéférenceAvis du 31 mars 1987 87-A 02 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA COMPTABILITE AVEC LES REGLES DE LA CONCURRENCE D'UN CODE DE "BONNES PRATIQUES COMMERCIALES" ET DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN PHARMACIE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS LACTES DIETETIQUES, JO du 30 mai 1987, NOR ECOC8710039VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
du 29 avril 1988 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).