Journal officiel · Avis
Avis du 6 juillet 1979 DE CARACTERE GENERAL NO 7906 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 05-07-1979
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le6 juillet 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000888411
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-561 du 5 juillet 1979 · application
Cité par 1 texte
du 6 juillet 1979 · application