Journal officiel · Décret
Décret n°79-561 du 5 juillet 1979 INSTITUANT DES REGLES DE COUVERTURE ET DE DIVISION DES RISQUES POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES A TITRE PRINCIPAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juillet 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516832
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