Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-17 du 6 janvier 1945 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le6 janvier 1945
Publié le7 janvier 1945
PublicationJORF du 7 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888458
RéférenceOrdonnance n°45-17 du 6 janvier 1945 PERMETTANT A CERTAINES FEMMES ETRANGERES D'ACQUERIR PAR DECLARATION, POSTERIEUREMENT A LEUR MARIAGE, LA NATIONALITE FRANCAISE DE LEUR MARI, JO du 7 janvier 1945Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (Ab) · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).