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Loi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 juin 1951
Publié le8 juin 1951
PublicationJORF du 8 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000888572
RéférenceLoi n°51-708 du 7 juin 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 3 PARAGRAPHE 2 : ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI), JO du 8 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie
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