Journal officiel · Loi

Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le23 décembre 1981

Publié le24 décembre 1981

PublicationJORF du 24 décembre 1981

IdentifiantJORFTEXT000000888623

Référence

Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE, JO du 24 décembre 1981

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-480 du 8 juin 1970 · modifie

Cité par 2 textes

CODE PENAL - art. 108 (Ab) · modification

CODE PENAL - art. 314 (Ab) · abrogation