Journal officiel · Loi
Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1970
NatureLoi
Signé le8 juin 1970
Publié le9 juin 1970
PublicationJORF du 9 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512438
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 18 avril 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 · modifie
Aller plus loin
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