Journal officiel · Avis
Avis du 2 juillet 1988 MODIFIANT L'AVIS DU 01-01-1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le2 juillet 1988
Publié le2 juillet 1988
PublicationJORF du 2 juillet 1988
NORECOT8813106V
IdentifiantJORFTEXT000000888654
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Textes cités liens · DILA1
Avis du 1er janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
du 6 janvier 1989 · modifie