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Loi n°51-682 du 24 mai 1951 A LA LOI 491603 DU 18-12-1949 : OBLIGATION DE RESPECT DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE LA LOI 491603 DU 18-12-1949 SUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le1er juin 1951
PublicationJORF du 1 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000888718
RéférenceLoi n°51-682 du 24 mai 1951 A LA LOI 491603 DU 18-12-1949 : OBLIGATION DE RESPECT DES ARRETES PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE LA LOI 491603 DU 18-12-1949 SUR LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, JO du 1er juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).