Journal officiel · Loi

Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 décembre 1949

Publié le21 décembre 1949

PublicationJORF du 21 décembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000880546

RéférenceLoi n°49-1603 du 18 décembre 1949 VIN, JO du 21 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 6 mai 1919 · application

Cité par 9 textes

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-3 (Ab)

Loi n°51-682 du 24 mai 1951 · modifie

Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 - art. 1 (Ab)

Décret n°87-358 du 29 mai 1987 - art. 14 (Ab)

Arrêté du 14 mai 1991 · application

ARRETE · application

LOI98-565 · abroge

Code de la consommation - art. L115-5 (M)

Code rural - art. L641-24 (M) · concordance