Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2197 du 28 septembre 1945 MODIFIE LES ARTICLES 4,13,23 (RELEVEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES),DU DECRE-LOI DU 29-07-1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1945
Publié le29 septembre 1945
PublicationJORF du 29 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888788
RéférenceOrdonnance n°45-2197 du 28 septembre 1945 MODIFIE LES ARTICLES 4,13,23 (RELEVEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES),DU DECRE-LOI DU 29-07-1939, JO du 29 septembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
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