Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1851 du 18 août 1945 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1945 DE LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES PAR LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 19-02-1942 (N 304) RELATIVE A L'INVENTAIRE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le18 août 1945
Publié le21 août 1945
PublicationJORF du 21 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888828
RéférenceOrdonnance n°45-1851 du 18 août 1945 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1945 DE LA DATE LIMITE D'ATTRIBUTION DES AVANCES PREVUES PAR LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 19-02-1942 (N 304) RELATIVE A L'INVENTAIRE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES, JO du 21 août 1945Légifrance →

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Loi du 19 février 1942 · modifie
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