Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°81-934 du 17 novembre 1981 NO 81934 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le17 novembre 1981
Publié le25 novembre 1981
PublicationJOCE du 25 novembre 1981
NOR381L0934
IdentifiantJORFTEXT000000888890
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