Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°62-742 du 3 juillet 1962 RELATIVE A L'OCTROI D'AVANCES DU TRESOR PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le3 juillet 1962
Publié le4 juillet 1962
PublicationJORF du 4 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000889004
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