Journal officiel · Avis

Avis du 18 juin 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le18 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
NORECOT9213756V
IdentifiantJORFTEXT000000889081
RéférenceAvis du 18 juin 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 18 juin 1992, NOR ECOT9213756VFac-similé du JO du 18 juin 1992 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Cité par 1 texte
du 27 octobre 1992 · modifie
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