Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1431-82 du Conseil des communautés européennes du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1491-85 du Conseil des communautés européennes du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3766-91 du 12 décembre 1991 du Conseil des communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol ;
Vu le décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :
Colza : 4,90 F par tonne.
Navette : 4,90 F par tonne.
Tournesol : 5,95 F par tonne.
Soja : 3,15 F par tonne.
Pois : 1,70 F par tonne.
Fève, féverole : 1,60 F par tonne.
Lupin doux : 1,90 F par tonne.
Art. 2. - Les taux d’humidité, d’impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11 septembre 1993, page 12748.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.