Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017571571
L'examen professionnel d'accès au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile visé à l'article 8 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte une épreuve pratique d'une durée de trente minutes en présence de membres du jury ou d'examinateurs spécialisés nommés pour cette épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destiné à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Article 2 JORFARTI000017571573
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Article 3 JORFARTI000017571574
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à cet examen.
Article 4 JORFARTI000017571575
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 5 JORFARTI000017571576
Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait à l'épreuve de l'examen professionnel.
Article 6 JORFARTI000017571577
L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Article 7 JORFARTI000017571579
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, M. Treglia
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