Article 1 JORFARTI000017575421
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé ne peut excéder 140.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2007
Publié le7 décembre 2007
PublicationJORF n°0284 du 7 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVL0766140A
IdentifiantJORFTEXT000017575419
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017575423
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dotés de l'échelon spécial, prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 28.
Article 3 JORFARTI000017575424
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel, F. Cazottes Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice, M. Bernard
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