Article 1 JORFARTI000017575452
Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
« ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Le dixième tiret devient :
« ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».