Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment les articles 4, 50 et 52,
Arrêtent :
Les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin appliquent à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements.
La possibilité de voter le budget par fonction et l'obligation de fournir une présentation croisée par fonction en cas de vote par nature ou une présentation croisée par nature en cas de vote par fonction ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, A. Colrat