Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature à la direction générale des entreprises,
Arrête :
Il est créé au sein de la direction générale des entreprises, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par la direction au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
Le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du secrétariat général de la direction générale des entreprises. Le secrétariat avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
L'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres est abrogé.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau