Article 1 JORFARTI000017628648
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2007
NatureArrêté
Signé le15 juin 2007
Publié le1er décembre 2007
PublicationJORF n°0279 du 1 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFL0770036A
IdentifiantJORFTEXT000017628641
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 février 2007 et portant le numéro 1209814,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017628649
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Le traitement est mis en uvre :
― à la direction générale des impôts : dans les services du contentieux des directions des services fiscaux, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les services des impôts des entreprises et les centres impôts services ;
― à la direction générale de la comptabilité publique : dans les trésoreries générales, le centre prélèvement services et les trésoreries.
Article 3 JORFARTI000017628650
Les informations nominatives traitées sont :
Données propres aux particuliers :
― nom patronymique ou marital ;
― prénoms ;
― date et lieu de naissance ;
― civilité ;
― situation matrimoniale et personnes à charge ;
― numéro fiscal (SPI).
Données propres aux entreprises :
― dénomination sociale ;
― numéro SIREN ou numéro SIRET.
Pour l'ensemble des usagers :
― adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
― données relatives à l'objet de la démarche ;
― obligation fiscale concernée ;
― imposition visée ;
― pénalités visées ;
― données relatives à la situation des paiements ;
― données relatives aux contrats de paiement ;
― données bancaires ;
― motif invoqué ;
― données relatives au suivi de la démarche ;
― déclaration des changements d'adresse ;
― numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
Article 4 JORFARTI000017628651
Les destinataires du traitement sont, outre les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.
Article 5 JORFARTI000017628652
La durée de conservation des informations est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires.
Article 6 JORFARTI000017628653
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme COPERNIC (direction générale des impôts-direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 7 JORFARTI000017628655
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot Le directeur général adjoint des impôts, J.-M. Fenet
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