La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu les résultats du scrutin du 23 novembre 2006 relatif à la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017639866
Les neuf sièges de représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
| SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
| SIÈGES ATTRIBUÉS selon la règle
de la représentation
proportionnelle à la
plus forte moyenne
(art. 3 du décret
n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
| TOTAL
|
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
| Corps de commandement
de la police nationale
| Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
|
Union nationale des
syndicats autonomes
(UNSA).
|
|
|
|
| 6
|
UNSA Police.
|
|
| 1
| 4
|
|
SNIPAT/UNSA.
|
|
|
| 1
|
|
SNOP.
|
| 1
|
|
| 1
|
Confédération française
de l'encadrement-
Confédération
générale des cadres
(CFE-CGC).
|
|
|
| 1
| 1
|
Alliance.
Synergie officiers.
SNAPATSI.
SIAP.
|
|
|
|
|
|
SCHFPN.
| 1
|
|
|
| 1
|
Article 2 JORFARTI000017639869
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de suppléant.
Article 3 JORFARTI000017639870
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
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