Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000017641661
La rubrique « IX. ― Procédures contraventionnelles » du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée :
« IX.3. ― Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) ».
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2. Après ce chiffre est ajoutée la mention : « (3) ».
Article 2 JORFARTI000017641664
La rubrique « XIV. ― Tribunal administratif et cour administrative d'appel » du même tableau est complétée comme suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne XIV. 6, il est ajouté une ligne XIV. 7 ainsi rédigée :
« XIV. 7. ― Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « XIV. 7. » est fixé à 20.
Article 3 JORFARTI000017641665
Le début du troisième alinéa de l'article 119-1 du même décret est ainsi modifié :
« Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération... » (la suite sans changement).
Article 4 JORFARTI000017641667
Dans le même décret :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-11 est remplacée par la référence à l'article 132-12.
Article 5 JORFARTI000017641671
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-112 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)