Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,