Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1738 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646149
Texte parentLEGITEXT000017646142
Référencearticle 2 du décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « XIV. ― Tribunal administratif et cour administrative d'appel » du même tableau est complétée comme suit :
2. 1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne XIV. 6, il est ajouté une ligne XIV. 7 ainsi rédigée :
3. « XIV. 7. ― Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
4. 2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « XIV. 7. » est fixé à 20.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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