Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1738 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646155
Texte parentLEGITEXT000017646142
Référencearticle 1 du décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « IX. ― Procédures contraventionnelles » du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée :
3. « IX.3. ― Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) ».
4. 2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2. Après ce chiffre est ajoutée la mention : « (3) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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