Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1738 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646157
Texte parentLEGITEXT000017646142
Référencearticle 4 du décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret :
2. 1° Au 2° de l'article 4, les mots : « 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-11 est remplacée par la référence à l'article 132-12.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 4, art. 132-5
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