Article 1 JORFARTI000017641984
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le3 décembre 2007
Publié le13 décembre 2007
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2007
AutoritéMinistère du logement et de la ville
NORMLVU0767723A
IdentifiantJORFTEXT000017641981
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017641986
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000017641988
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. »
Article 4 JORFARTI000017641991
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Article 5 JORFARTI000017641993
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000017641995
A N N E X E I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 23 553 | 23 553 | 20 477 |
2 | 35 200 | 35 200 | 27 345 |
3 | 46 144 | 42 314 | 32 885 |
4 | 55 093 | 50 683 | 39 698 |
5 | 65 548 | 60 000 | 46 701 |
6 | 73 759 | 67 517 | 52 630 |
Par personne supplémentaire | 8 218 | 7 523 | 5 871 |
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES | PARIS et communes limitrophes (en euros) | ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS et communes limitrophes (en euros) | AUTRES RÉGIONS (en euros) |
|---|---|---|---|
1 | 12 956 | 12 956 | 11 261 |
2 | 21 120 | 21 120 | 16 407 |
3 | 27 686 | 25 388 | 19 730 |
4 | 30 303 | 27 875 | 21 955 |
5 | 36 050 | 33 001 | 25 686 |
6 | 40 568 | 37 135 | 28 947 |
Par personne supplémentaire | 4 521 | 4 138 | 3 228 |
Fait à Paris, le 3 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, A. Lecomte La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, X. Musca La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, H. Eyssartier
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
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