La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 15,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017651243
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 15 du décret du 3 mai 2007 susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Moins de quatre ans : 100 % ;
Quatre ans à moins de cinq ans : 82 % ;
Cinq ans à moins de six ans : 63 % ;
Six ans à moins de sept ans : 44 % ;
Sept ans à moins de huit ans : 25 %.
Article 2 JORFARTI000017651245
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Christine Lagarde
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