La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000017651266
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
| MONTANTS
|
|---|
Président du 5e au 7e échelon
| |
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
| 30 000 €
|
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
| 29 000 €
|
Autres fonctions
| 26 000 € |
Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions)
| 25 000 €
|
GRADE
| FONCTIONS OCCUPÉES
|
|---|
| Commissaire du
Gouvernement
| Rapporteur
et autres fonctions
|
|---|
Premier conseiller du 7e échelon
| 23 600 €
| 22 000 €
|
Premier conseiller du 6e échelon
| 21 600 €
| 20 000 €
|
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
| 18 600 €
| 17 000 €
|
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
| 16 600 €
| 15 000 €
|
Conseiller du 5e au 7e échelon
| 14 600 €
| 13 000 €
|
Conseiller du 1er au 4e échelon
| 12 600 €
| 11 000 €
|
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Article 2 JORFARTI000017651268
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
| MONTANTS
|
|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
| 10 500 €
|
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
| 9 500 €
|
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon
| 9 000 €
|
Président du 1er au 4e échelon
| 8 500 €
|
Premier conseiller du 7e échelon
| 7 500 €
|
Premier conseiller du 6e échelon
| 7 000 €
|
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
| 6 000 €
|
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
| 5 000 €
|
Conseiller du 5e au 7e échelon
| 4 500 €
|
Conseiller du 1er au 4e échelon
| 3 500 €
|
La part individuelle est versée annuellement.
Article 3 JORFARTI000017651270
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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