Article 1 JORFARTI000017651586
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue Nord est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons-en-Champagne (Marne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0764505A
IdentifiantJORFTEXT000017651580
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017651587
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue Sud est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons-en-Champagne (Marne).
Article 3 JORFARTI000017651588
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons-en-Champagne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue Nord (Marne).
Article 4 JORFARTI000017651589
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue Sud est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châlons banlieue Nord (Marne).
Article 5 JORFARTI000017651590
La trésorerie de Châlons banlieue Nord est renommée trésorerie de Châlons banlieue (Marne).
Article 6 JORFARTI000017651591
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Epernay municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epernay banlieue (Marne).
Article 7 JORFARTI000017651592
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Epernay banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Epernay municipale (Marne).
Article 8 JORFARTI000017651593
La trésorerie d'Epernay banlieue est renommée trésorerie d'Epernay (Marne).
Article 9 JORFARTI000017651594
La trésorerie de Châlons banlieue Sud est supprimée (Marne).
Article 10 JORFARTI000017651595
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 28 octobre 2004 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)