Article 1 JORFARTI000017651602
La trésorerie de La Chaise-Dieu est regroupée sur la trésorerie de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0767274A
IdentifiantJORFTEXT000017651597
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017651603
La trésorerie de Craponne-sur-Arzon est renommée trésorerie de Craponne - La Chaise-Dieu.
Article 3 JORFARTI000017651604
La trésorerie de La Chaise-Dieu est supprimée (Haute-Loire).
Article 4 JORFARTI000017651605
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5 JORFARTI000017651606
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)