Article 1 JORFARTI000017651613
La trésorerie de Bacqueville-en-Caux est regroupée sur celle de Luneray (Seine-Maritime).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2007
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0768507A
IdentifiantJORFTEXT000017651608
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017651614
La gestion comptable et financière des communes d'Anglesqueville-la-Bras-Long et Bretteville-Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
Article 3 JORFARTI000017651615
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
Article 4 JORFARTI000017651616
La gestion comptable et financière de la commune d'Ermenouville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Article 5 JORFARTI000017651617
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune citée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Article 6 JORFARTI000017651618
La gestion comptable et financière des communes d'Angiens, Autigny, Bourville, Brametot, Canville-les-Deux-Eglises, La Chapelle-sur-Dun, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, La Gaillarde, Héberville, Houdetot, Reuville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger et Sotteville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Article 7 JORFARTI000017651619
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Article 8 JORFARTI000017651620
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2, 4 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Article 9 JORFARTI000017651621
Les trésoreries de Bacqueville-en-Caux et Fontaine-le-Dun sont supprimées.
Article 10 JORFARTI000017651622
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 11 JORFARTI000017651623
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 12 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe, F. Dufay
Textes cités liens · DILA4
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)