Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-1 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,
Arrête :
Il est inséré, au chapitre II du titre VII du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
« Art. A. 472-1. - Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres. »
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.